Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Kapelgy SAS et tout client souscrivant un abonnement payant à la plateforme Kapelgy. Elles complètent les CGU qui restent applicables en toutes circonstances.

Kapelgy SAS se réserve le droit de modifier ses CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, accessible sur cette page.

2. Offres et tarifs

Kapelgy propose trois gammes d'abonnements :

Offre	Cible	Engagement	Modalité tarifaire
Starter	PME, indépendants	Mensuel / Annuel	Tarif mensuel — voir page Tarifs
MSP / ETI	MSP, ETI, multi-tenants	Annuel	Tarif mensuel facturé annuellement
Grand Compte / OIV	OIV, administrations, grands groupes	Sur devis — 12 à 36 mois	Devis personnalisé sur contrat cadre

Les tarifs détaillés sont affichés sur la page Tarifs du site. Tous les prix sont indiqués en euros HT. La TVA française applicable (actuellement 20 %) est ajoutée au montant HT pour les clients établis en France et dans l'UE sans numéro de TVA intracommunautaire valide.

3. Commande et formation du contrat

Le contrat d'abonnement est formé lors de la validation de la commande par le client, matérialisée par :

1. La sélection de l'offre souhaitée ;
2. La saisie et validation des informations de facturation ;
3. L'acceptation des présentes CGV et des CGU ;
4. La validation du paiement (ou la signature du bon de commande pour les offres Grand Compte).

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie lors de l'inscription dans les minutes suivant la validation. Cet email constitue la preuve de l'abonnement.

Kapelgy SAS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime (suspicion de fraude, non-respect des CGU préalable, etc.).

4. Paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe — paiement sécurisé 3D Secure ;
• Virement bancaire SEPA (offres annuelles et Grand Compte, sur demande) ;
• Prélèvement SEPA (offres annuelles, sur demande).

Kapelgy SAS ne stocke jamais vos coordonnées bancaires. Le paiement par carte est entièrement géré par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification de sécurité des paiements).

4.2 Échéances de paiement

• Abonnement mensuel : prélevé le même jour du mois que la date de souscription initiale ;
• Abonnement annuel : prélevé intégralement à la date anniversaire de souscription ;
• Grand Compte : selon les conditions du contrat cadre (30, 45 ou 60 jours fin de mois).

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Kapelgy SAS procède à deux nouvelles tentatives (J+3 et J+7). Si le paiement demeure impossible après ces tentatives, l'accès au Service est suspendu. Le compte est définitivement clôturé si la situation n'est pas régularisée dans un délai de 15 jours suivant la suspension.

Des pénalités de retard au taux légal en vigueur (ou au taux BCE + 10 points pour les professionnels, conformément à la loi LME) peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (Art. D.441-5 C. com.).

5. Facturation

Une facture électronique conforme aux exigences fiscales françaises est émise automatiquement à chaque échéance et disponible dans l'espace client (section « Facturation »). La facture mentionne notamment :

• Numéro de facture unique et date d'émission ;
• Coordonnées de Kapelgy SAS (SIREN, TVA intracommunautaire) ;
• Détail des prestations, montant HT, TVA applicable, montant TTC ;
• Coordonnées du client et numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant).

Les clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l'UE bénéficient de l'autoliquidation (facturation HT avec mention « TVA non applicable — Art. 283-2 du CGI »), sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle) disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@kapelgy.fr ou utilisez le formulaire de rétractation ci-dessous. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant l'exercice du droit de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Exception au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du contrat a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et si le service a été pleinement exécuté. En pratique, si vous avez activement utilisé des fonctionnalités payantes du Service pendant la période d'essai payante, le remboursement peut être réduit proportionnellement.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (entreprises et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

7. Garantie et niveau de service (SLA)

7.1 Disponibilité garantie

Le calcul de disponibilité exclut les maintenances planifiées notifiées avec 48h de préavis et les incidents de force majeure.

7.2 Compensations SLA

En cas de dépassement du taux d'indisponibilité garanti sur un mois, le client peut demander un avoir calculé comme suit :

• Indisponibilité entre [seuil SLA] et 99 % : avoir de 10 % du montant mensuel ;
• Indisponibilité entre 95 % et 99 % : avoir de 25 % ;
• Indisponibilité inférieure à 95 % : avoir de 50 %.

Les avoirs sont accordés sur demande écrite à contact@kapelgy.fr dans les 30 jours suivant l'incident. Ils sont applicables sur la prochaine facture et ne sont pas remboursables en espèces.

8. Résiliation et remboursement

8.1 Résiliation par le client

• Abonnement mensuel : résiliation possible à tout moment depuis l'espace client, avec prise d'effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata ;
• Abonnement annuel : résiliation possible à tout moment, avec prise d'effet à la date anniversaire. Aucun remboursement des mois restants, sauf défaut de service imputable à Kapelgy SAS ;
• Offre Grand Compte : selon les conditions du contrat cadre.

8.2 Résiliation par Kapelgy SAS

En cas de résiliation pour manquement du client (voir CGU Art. 12.2), Kapelgy SAS peut demander le paiement des sommes dues jusqu'à la fin de la période d'engagement, à titre de clause pénale, sans préjudice de tout autre recours.

8.3 Remboursements exceptionnels

Un remboursement total ou partiel peut être accordé à la discrétion de Kapelgy SAS en cas de défaillance technique grave et prolongée du Service imputable à Kapelgy SAS, ou en cas de modification substantielle des CGV refusée par le client.

9. Évolution des prix

Kapelgy SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de tarif est communiquée aux clients abonnés avec un préavis de 60 jours par email.

En cas de hausse tarifaire, le client peut résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification, avec prise d'effet immédiate et remboursement prorata du solde non utilisé. À défaut de résiliation dans ce délai, la hausse est réputée acceptée.

Les abonnements annuels en cours sont garantis au tarif souscrit jusqu'à leur date anniversaire.

10. Force majeure

Kapelgy SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseaux internet, cyberattaques d'envergure nationale, actes gouvernementaux, épidémies, conflits armés.

En cas de force majeure, Kapelgy SAS informera le client dans les meilleurs délais et cherchera à rétablir le Service au plus tôt. Si la situation de force majeure persiste plus de 30 jours, le client pourra résilier son contrat sans pénalité avec remboursement prorata.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative obligatoire de résolution amiable de 30 jours.

Pour les clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur, et ils peuvent recourir à la médiation de la consommation selon les modalités décrites dans les Mentions Légales.

Contact facturation et réclamations : contact@kapelgy.fr